Informations légales

Conditions générales de vente.

Les conditions financières d’Urgys : frais de mise en relation facturés aux prestataires, prix et paiement direct des interventions, facturation, rétractation et garanties.

Mis à jour le 6 novembre 2026

En bref

  • Télécharger l’application et créer un compte est gratuit. Urgys ne facture aucuns frais au client.
  • Le prix d’une intervention est celui de la proposition acceptée. Il est dû au prestataire, pas à Urgys.
  • Le client règle le prestataire directement, à la fin de l’intervention : Urgys ne perçoit, ne conserve et ne garantit aucun paiement entre eux.
  • Urgys facture au prestataire des frais fixes après chaque intervention terminée, avec une facture et un lien de paiement. Aucuns frais pendant les 3 premiers mois suivant le lancement de l’application.
  • Le prestataire établit la facture de son intervention. Urgys ne facture que ses propres frais.
  • Urgys peut modifier à tout moment ces conditions et ses frais, pour l’avenir.
  • Vos droits de consommateur (information, devis, rétractation, garanties) sont préservés et détaillés ci-dessous.

Ce résumé est fourni pour faciliter la lecture. Seul le texte intégral ci-dessous a valeur contractuelle. Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans les Conditions d’utilisation.

Sommaire — 1. Champ d’application · 2. Services d’Urgys et frais · 3. Prix des Prestations · 4. Paiement · 5. Facturation · 6. Droit de rétractation des Consommateurs · 7. Annulation, remboursements et litiges · 8. Garanties · 9. Obligations particulières des Prestataires · 10. Responsabilité · 11. Durée et résiliation · 12. Droit applicable et litiges · 13. Contact

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») complètent les Conditions d’utilisation et s’appliquent : (a) aux services fournis par URGYS LLC (« Urgys ») aux Utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soient gratuits ou payants ; et (b) à titre de cadre contractuel commun, aux Prestations convenues entre un Client et un Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.

Urgys n’est pas le vendeur des Prestations : le Contrat de Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire. Les CGV ne se substituent ni aux conditions propres du Prestataire ni aux obligations que la loi met à sa charge ; en cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Toute Demande, Proposition ou acceptation sur la Plateforme emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date.

2. Services d’Urgys et frais

Pour les Clients

L’accès à la Plateforme, le téléchargement de l’application et la création d’un compte sont gratuits. Urgys ne facture aucuns frais au Client : il ne règle que le prix de la Prestation, directement au Prestataire.

Pour les Prestataires : des frais fixes par Mission terminée

L’inscription d’un Prestataire, professionnel ou particulier, est gratuite. En contrepartie de la mise en relation, Urgys lui facture, pour chaque Mission terminée, des frais d’un montant fixe (les « Frais de service »), qui ne dépend pas du prix de la Prestation. Le montant en vigueur, la devise et les taxes applicables sont indiqués au Prestataire dans l’application avant qu’il n’accepte une Mission ; si aucun montant ne lui a été indiqué, aucuns Frais de service ne sont dus pour cette Mission.

Une Mission est terminée lorsque le Prestataire ou le Client l’indique dans l’application ou, à défaut, lorsque les éléments de la Plateforme (messages, photos, confirmation du Client) établissent que l’intervention a eu lieu. Aucuns Frais de service ne sont dus pour une Mission annulée avant le début de l’intervention. Les Frais de service rémunèrent la mise en relation : ils restent dus même si le Client ne règle pas le Prestataire, si le prix est contesté ou si le Prestataire rembourse le Client.

Facture et lien de paiement

Après chaque Mission terminée, Urgys adresse au Prestataire, par e-mail ou dans l’application, une facture et un lien de paiement, ce que le Prestataire accepte. La facture est payable dès réception et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant son émission. Le paiement par lien est opéré par un prestataire de services de paiement tiers (le « PSP »), dont le nom et les conditions figurent sur la page de paiement : les données de carte y sont saisies directement et Urgys n’y a jamais accès.

Toute facture non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, si le Prestataire est un Professionnel, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et, en France, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si le Prestataire est un Consommateur, des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure. Urgys peut en outre suspendre l’accès du Prestataire aux nouvelles demandes jusqu’au paiement complet, fermer son compte et engager le recouvrement des sommes dues.

Offre de lancement

Aucuns Frais de service ne sont facturés pour les Missions acceptées pendant les trois (3) premiers mois suivant le lancement de l’application, c’est-à-dire sa mise à disposition du public sur l’App Store ou Google Play. Urgys informe les Prestataires de la fin de cette offre et du montant des Frais de service avant de commencer à les facturer. Urgys peut prolonger cette offre. Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions qui les accompagnent.

Modification des frais

Urgys peut modifier à tout moment le montant et les modalités de ses frais, ainsi que l’offre de lancement, dans les conditions de l’article 22 des Conditions d’utilisation. Une modification vaut pour l’avenir : les Frais de service applicables à une Mission sont ceux indiqués au moment où le Prestataire l’accepte.

Les prix et frais sont exprimés dans la devise de la zone concernée (euro en France, dollar canadien au Québec). Sauf mention contraire, les frais d’Urgys s’entendent toutes taxes comprises lorsqu’ils sont dus par un Consommateur, et hors taxes lorsqu’ils sont dus par un Professionnel.

3. Prix des Prestations

Le Client indique le prix qu’il propose ; le Prestataire l’accepte ou formule une contre-proposition, que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Urgys ne fixe, ne négocie et ne garantit aucun prix ; les estimations ou fourchettes éventuellement affichées sont indicatives et ne lient personne. Le prix de la Proposition acceptée est ferme et inclut, sauf mention expresse contraire dans la Proposition, le déplacement, la main-d’œuvre et les petites fournitures. Les pièces ou fournitures importantes, les travaux supplémentaires et tout dépassement doivent faire l’objet d’un accord préalable du Client, formalisé dans la messagerie de l’application ou par un devis écrit, avant leur exécution. À défaut d’accord préalable, le Prestataire ne peut réclamer aucun supplément.

Le Prestataire est seul responsable de la fixation de ses prix et du respect des règles d’information précontractuelle applicables à son activité : en France, l’information sur les prix et la remise d’un devis écrit préalable pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017) ; au Québec, les obligations de la Loi sur la protection du consommateur. Le Client est invité à exiger un devis écrit avant toute intervention.

Les prix mentionnés à titre d’exemple sur le site urgys.net ou dans l’application n’ont aucune valeur contractuelle.

4. Paiement

Le prix de la Prestation est réglé directement par le Client au Prestataire, selon les moyens convenus entre eux (espèces dans les limites légales, virement, chèque, terminal de paiement du Prestataire ou tout autre moyen), à l’issue de la Prestation sauf accord contraire. Aucun paiement entre le Client et le Prestataire ne passe par la Plateforme.

Urgys n’intervient à aucun stade de ce paiement : elle ne le reçoit pas, ne le conserve pas, ne le garantit pas et ne peut le rembourser. Urgys n’est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique, ni le mandataire d’encaissement du Prestataire, et ne fournit aucun service de paiement entre Utilisateurs. Le défaut de paiement d’un Client, le refus ou la fraude d’un moyen de paiement et tout désaccord sur une somme relèvent exclusivement du Client et du Prestataire.

Le Client demande et conserve la preuve du paiement (reçu, facture) et nous la communique en cas de litige. Urgys ne demande jamais à un Client de lui verser le prix d’une Prestation. Si un message ou un lien vous le demande en notre nom, ne payez pas et prévenez-nous à contact@urgys.net.

5. Facturation

Le Prestataire établit et remet au Client la facture ou le reçu de la Prestation, conformément aux règles qui lui sont applicables (en France, facture obligatoire pour toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC ; au Québec, mentions exigées par la législation fiscale). Urgys n’émet pas de facture pour la Prestation. Urgys émet uniquement des factures pour ses propres Frais de service, adressées au Prestataire par e-mail ou mises à disposition dans la Plateforme, ce que le Prestataire accepte.

Le Prestataire est seul redevable de la TVA, de la TPS, de la TVQ et de toute autre taxe applicable à ses Prestations.

6. Droit de rétractation des Consommateurs

Services d’Urgys

Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous êtes Consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la création de votre compte ou de la souscription d’un service payant pour vous rétracter sans motif, en nous écrivant à contact@urgys.net. Lorsque vous demandez que le service commence immédiatement, vous reconnaissez que l’exécution débute avant la fin du délai et que vous devrez payer la part du service déjà fournie ; lorsque le service a été entièrement exécuté avec votre accord, le droit de rétractation est perdu (article L221-28 du Code de la consommation).

Prestations

Le droit de rétractation relatif à une Prestation s’exerce auprès du Prestataire, qui est votre cocontractant et doit vous informer de vos droits. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renonciation. Pour les autres Prestations conclues à distance, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la Proposition, sauf si vous avez demandé l’exécution avant la fin de ce délai, auquel cas vous devez le prix de ce qui a été exécuté.

Résidents du Québec

Les Missions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme peuvent constituer des contrats à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Le Prestataire doit vous divulguer les renseignements exigés par la loi avant la conclusion du contrat. Vous pouvez annuler un contrat à distance dans les cas et délais prévus par la loi, notamment si ces renseignements ne vous ont pas été divulgués ou si la Prestation n’a pas été exécutée dans les trente (30) jours de la date convenue. Si vous avez payé par carte de crédit et que le commerçant ne vous rembourse pas dans le délai légal, vous pouvez demander une rétrofacturation à l’émetteur de votre carte.

7. Annulation, remboursements et litiges

Les règles d’annulation d’une Mission, les cas de remboursement et la procédure de traitement des litiges sont décrits dans la page Remboursements, annulations et litiges, qui fait partie des CGV.

8. Garanties

Le Prestataire est seul tenu des garanties légales et contractuelles attachées à ses Prestations et aux fournitures qu’il installe : en France, notamment la responsabilité contractuelle de droit commun, les garanties des constructeurs lorsque les travaux relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil, et la garantie légale de conformité des biens vendus ; au Québec, les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Urgys n’accorde aucune garantie sur les Prestations et n’est pas tenue des obligations du Prestataire, y compris en cas de défaillance ou d’insolvabilité de celui-ci.

9. Obligations particulières des Prestataires

  • honorer les Propositions acceptées et exécuter les Prestations conformément au Contrat de Prestation ;
  • remettre un devis et une facture conformes, et encaisser directement le prix auprès du Client selon les modalités convenues ;
  • indiquer fidèlement dans l’application le déroulement de chaque Mission, et la marquer comme terminée dès la fin de l’intervention ;
  • échanger avec le Client uniquement dans l’application, sans communiquer ni demander de numéro de téléphone ou d’autre coordonnée, sous peine de bannissement (article 6 des Conditions d’utilisation) ;
  • payer à réception les factures de Frais de service d’Urgys ;
  • gérer avec le Client, sans recours contre Urgys, les impayés, remboursements et contestations liés à ses Prestations ;
  • conserver les justificatifs (devis, factures, photos avant et après) pendant les durées légales et les produire en cas de litige ;
  • fournir et tenir à jour ses identifiants fiscaux et les informations requises par les règles de déclaration applicables aux plateformes (article 5 des Conditions d’utilisation).

Urgys peut suspendre l’accès d’un Prestataire aux nouvelles demandes tant qu’une facture échue reste impayée, ou en cas de suspicion de fraude ou de contournement. En cas de contournement avéré (article 8 des Conditions d’utilisation), les Frais de service de la Mission concernée restent dus.

10. Responsabilité

La responsabilité d’Urgys est régie par l’article 16 des Conditions d’utilisation. Urgys n’est pas responsable des dommages résultant d’un défaut de paiement entre Utilisateurs, d’une fraude au moyen de paiement, d’une erreur de coordonnées bancaires imputable à l’Utilisateur, ni des actes, décisions, retards, indisponibilités ou frais du PSP ou de votre banque, qui relèvent de leurs propres conditions. Dans la mesure permise par la loi, les réclamations relatives au fonctionnement du service de paiement lui-même sont adressées au PSP.

11. Durée et résiliation

Les CGV s’appliquent tant que vous utilisez la Plateforme. La fermeture du compte n’éteint ni les sommes dues, notamment les Frais de service des Missions terminées, ni les obligations nées des Missions acceptées.

12. Droit applicable et litiges

L’article 23 des Conditions d’utilisation s’applique aux CGV : droit de l’État du Wyoming, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence ; réclamation préalable ; médiation de la consommation pour les résidents de France ; recours devant les tribunaux du Québec pour les résidents du Québec ; compétence exclusive des tribunaux du Wyoming pour les Professionnels.

13. Contact

URGYS LLC — 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis — contact@urgys.net — +1 (315) 512-1970.

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