Informations légales

Conditions d’utilisation.

Les règles qui encadrent l’utilisation de l’application Urgys, du site urgys.net et de nos services, pour les clients comme pour les prestataires.

Mis à jour le 6 novembre 2026

En bref

  • Urgys est une plateforme de mise en relation : vous décrivez un besoin, recevez des propositions et choisissez un prestataire indépendant. Urgys ne réalise pas elle-même les interventions et n’est pas partie au contrat conclu entre le client et le prestataire.
  • Les prestataires sont des professionnels ou des particuliers indépendants, seuls responsables de leurs prestations, de leurs qualifications, de leurs assurances et de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Le paiement d’une intervention se fait directement entre le client et le prestataire, en dehors de la plateforme : Urgys n’encaisse rien et ne garantit aucun paiement.
  • Urgys se rémunère par des frais fixes facturés au prestataire après chaque intervention terminée. Aucuns frais ne sont facturés pendant les 3 premiers mois suivant le lancement de l’application.
  • Les échanges entre le client et le prestataire se font dans l’application. Le partage de numéro de téléphone ou de toute autre coordonnée est interdit : un compte prestataire qui ne respecte pas cette règle peut être banni.
  • « Prestataire vérifié » signifie que nous avons contrôlé certains éléments déclaratifs (identité, documents) lors de l’inscription. Ce n’est ni une garantie de compétence ni une garantie de résultat.
  • Vous devez avoir 18 ans, fournir des informations exactes et utiliser la plateforme de bonne foi.
  • Urgys n’est pas un service d’urgence : en cas de danger, appelez le 18 ou le 112 en France, le 911 au Canada.
  • Notre responsabilité est limitée dans les conditions de l’article 16, sans porter atteinte à vos droits impératifs de consommateur.
  • Urgys peut modifier ces conditions à tout moment, dans les conditions de l’article 22.
  • Urgys s’engage à respecter le RGPD, et notre équipe reste à votre disposition pour tout besoin à contact@urgys.net.

Ce résumé est fourni pour faciliter la lecture. Seul le texte intégral ci-dessous a valeur contractuelle. La version applicable est celle publiée à la date indiquée en haut de cette page.

Sommaire — 1. Objet et acceptation · 2. Définitions · 3. Rôle d’Urgys : une plateforme de mise en relation · 4. Conditions d’accès et compte · 5. Inscription et obligations des Prestataires · 6. Fonctionnement de la Plateforme · 7. Prix, frais et paiement · 8. Règles de conduite · 9. Contenus des Utilisateurs · 10. Sécurité, prévention des fraudes et signalements · 11. Suspension et résiliation · 12. Propriété intellectuelle · 13. Données personnelles · 14. Disponibilité, mises à jour et évolutions · 15. Absence de garantie · 16. Limitation de responsabilité · 17. Indemnisation · 18. Assurances · 19. Urgences · 20. Communications et notifications · 21. Magasins d’applications (Apple, Google) · 22. Modification des Conditions · 23. Droit applicable et règlement des litiges · 24. Dispositions générales · 25. Contact

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre vous et URGYS LLC, société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l’État du Wyoming (États-Unis), dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« Urgys », « nous »). Elles régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Urgys, du site urgys.net, de l’espace prestataire en ligne et de tout service associé (ensemble, la « Plateforme »).

En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu les Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve, ainsi que les documents qui les complètent et en font partie intégrante : les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité, la page Remboursements, annulations et litiges et la page Suppression de compte. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne alors cette entité.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme ou l’utilise, qu’elle soit Client, Prestataire ou simple visiteur.
  • Client : Utilisateur qui publie une Demande pour obtenir une Prestation.
  • Prestataire : Utilisateur, professionnel ou particulier, inscrit pour proposer et réaliser des Prestations.
  • Demande : description d’un besoin publiée par un Client, avec le prix qu’il propose.
  • Proposition : réponse d’un Prestataire à une Demande (acceptation du prix proposé ou contre-proposition).
  • Mission : Demande pour laquelle le Client a accepté une Proposition.
  • Prestation : service de dépannage, de réparation, d’installation, de montage, de déménagement ou tout autre service à domicile convenu entre un Client et un Prestataire.
  • Contrat de Prestation : contrat conclu directement entre le Client et le Prestataire lors de l’acceptation d’une Proposition.
  • Frais de service : rémunération d’Urgys pour la mise en relation, facturée au Prestataire pour chaque Mission terminée, dans les conditions des Conditions générales de vente.
  • Contenu : toute information publiée par un Utilisateur sur la Plateforme (textes, photos, avis, messages, documents, informations de profil).
  • Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : tout Utilisateur qui n’est pas un Consommateur.

3. Rôle d’Urgys : une plateforme de mise en relation

Urgys fournit un outil technique qui permet aux Clients de publier des Demandes et aux Prestataires d’y répondre par des Propositions. Lorsqu’un Client accepte une Proposition, un Contrat de Prestation se forme directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire.

Urgys n’est pas une entreprise de dépannage, de plomberie, d’électricité, de serrurerie, de chauffage, de déménagement ni de montage, et n’exerce aucune de ces activités. Urgys n’est pas partie au Contrat de Prestation. Elle n’est ni l’employeur, ni le mandataire, ni l’agent, ni l’associé, ni le sous-traitant des Prestataires, qui exercent en toute indépendance, avec leurs propres moyens, et fixent librement leurs prix, leurs disponibilités et leurs méthodes. Urgys ne supervise, ne dirige et ne contrôle pas l’exécution des Prestations.

En conséquence, Urgys ne garantit ni l’exécution, ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité des Prestations, ni l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ni la solvabilité des Clients. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs échanges, de leurs engagements et de leurs actes.

Prix libres

Urgys ne fixe, ne négocie et ne garantit aucun prix. Le prix d’une Prestation résulte exclusivement de la proposition du Client et, le cas échéant, de la contre-proposition du Prestataire, librement débattues entre eux. Les estimations, fourchettes ou « prix conseillés » que l’Application peut afficher sont calculés à partir de moyennes constatées, sont fournis à titre purement indicatif, ne lient ni le Client ni le Prestataire et ne constituent ni une fixation de prix ni une recommandation d’Urgys. De même, l’identification automatique du métier concerné à partir de votre description est une aide à la saisie, modifiable et sans effet juridique.

Paiement direct

Le prix d’une Prestation est réglé directement par le Client au Prestataire, en dehors de la Plateforme. Urgys n’encaisse, ne détient, ne transfère et ne garantit aucune somme pour le compte d’un Utilisateur. Elle n’est ni un établissement de paiement ni le mandataire d’encaissement du Prestataire, et ne fournit aucun service de paiement entre Utilisateurs. Elle n’est tenue ni du paiement ni du remboursement d’une somme due par un Utilisateur à un autre.

Ce que signifie « prestataire vérifié »

Avant d’activer un compte Prestataire, Urgys procède à des contrôles déclaratifs : cohérence de la pièce d’identité et des documents transmis, exactitude apparente des informations déclarées. Ces contrôles sont réalisés au moment de l’inscription, sur la base des documents fournis par le Prestataire, et peuvent être renouvelés. Ils ne constituent pas une enquête approfondie et ne garantissent ni la compétence, ni l’honnêteté, ni la ponctualité d’un Prestataire, ni la validité dans le temps de ses autorisations, licences ou assurances. Il vous appartient de faire preuve de la même prudence qu’avec un intervenant trouvé par tout autre moyen : consultez le profil et les évaluations, demandez un devis écrit, et ne laissez pas une personne que vous ne connaissez pas sans surveillance à votre domicile.

4. Conditions d’accès et compte

La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique, et aux personnes morales agissant par un représentant habilité. L’utilisation par un mineur est interdite.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de changement. Un compte est personnel : il ne peut être cédé, prêté ni partagé. Sauf accord écrit d’Urgys, vous ne pouvez créer qu’un seul compte par profil (Client ou Prestataire).

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé à l’adresse contact@urgys.net. Urgys ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de l’utilisation de vos identifiants par un tiers, sauf faute prouvée de sa part.

Urgys peut refuser, suspendre ou limiter l’ouverture d’un compte, notamment en cas d’informations incomplètes ou douteuses, de manquement antérieur ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs.

La Plateforme est proposée dans les zones géographiques indiquées dans l’application et sur le site. Urgys peut étendre, restreindre ou cesser son service dans une zone à tout moment.

5. Inscription et obligations des Prestataires

Tout Prestataire déclare et garantit :

  • exercer en qualité de travailleur indépendant ou d’entreprise, et non de salarié d’Urgys ; aucun lien de subordination, aucune exclusivité et aucune obligation de volume d’activité n’existent entre Urgys et le Prestataire, qui reste libre d’accepter ou de refuser toute Demande ;
  • être régulièrement immatriculé, déclaré ou autorisé selon les lois applicables à son activité et à son lieu d’exercice (par exemple, en France, immatriculation au registre national des entreprises et qualification professionnelle requise pour les métiers du bâtiment ; au Québec, licence de la Régie du bâtiment du Québec lorsque la nature des travaux l’exige, et immatriculation au Registraire des entreprises), et le demeurer pendant toute la durée de son inscription ;
  • détenir les qualifications, certifications et habilitations requises pour chaque Prestation proposée, et ne proposer que des Prestations qu’il est légalement autorisé et compétent à réaliser ;
  • être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux Prestations proposées et, lorsqu’elle est obligatoire, par toute assurance spécifique (par exemple l’assurance de responsabilité décennale en France), et en justifier à première demande ;
  • respecter l’ensemble des lois applicables, notamment en matière de protection des consommateurs (information précontractuelle, devis, facturation, droit de rétractation), de fiscalité, de droit du travail, de sécurité, de salubrité et d’environnement ;
  • déclarer et payer l’ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales afférents à son activité et aux sommes perçues grâce à la Plateforme ;
  • fournir des informations exactes dans son profil et ses Propositions, et tenir ses documents à jour ;
  • exécuter personnellement les Prestations, ou par ses salariés et sous-traitants régulièrement déclarés sous sa seule responsabilité, et ne jamais laisser un tiers utiliser son compte ;
  • communiquer à Urgys, et tenir à jour, ses nom ou raison sociale, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, numéro d’identification fiscale et, le cas échéant, numéro de TVA, de TPS ou de TVQ, ainsi que ses coordonnées de facturation, et certifier qu’il ne propose que des Prestations conformes au droit applicable ;
  • accepter qu’Urgys collecte et transmette aux administrations fiscales compétentes les informations et montants que les règles de déclaration applicables aux plateformes lui imposent (dans l’Union européenne, directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 » ; au Canada, règles de déclaration des opérateurs de plateformes numériques), et qu’elle lui adresse les informations et récapitulatifs prévus par la loi (en France, article 242 bis du Code général des impôts).

Urgys peut demander à tout moment des justificatifs (identité, immatriculation, assurances, qualifications), suspendre un compte dans l’attente de leur réception et le fermer en cas de documents manquants, périmés, inexacts ou falsifiés.

Le Prestataire est seul responsable, envers le Client et les tiers, de l’exécution des Prestations, des dommages qu’il cause et des obligations légales liées à son activité. Il garantit Urgys contre toute réclamation à ce titre (article 17).

Indépendance du Prestataire

Le Prestataire organise librement son activité : il choisit les Demandes auxquelles il répond, fixe ses prix par ses Propositions et contre-propositions, détermine ses horaires, ses méthodes, ses outils et ses fournitures, peut travailler pour d’autres plateformes ou clients, et n’est soumis à aucune exclusivité, aucun quota, aucune obligation de disponibilité, aucun uniforme ni aucune procédure de travail imposés par Urgys. Les évaluations laissées par les Clients, la vérification des documents et les mesures prises en cas de manquement aux Conditions ne constituent ni un pouvoir de direction, ni un pouvoir de contrôle, ni un pouvoir de sanction d’Urgys sur l’exécution des Prestations.

Obligations fiscales et sociales

Le Prestataire est informé que les revenus tirés des Prestations sont imposables et, selon sa situation, soumis à cotisations sociales, et qu’il lui appartient de les déclarer. Informations officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr en France ; revenuquebec.ca et Agence du revenu du Canada au Québec. Lorsque la loi l’exige, Urgys lui adresse chaque année un récapitulatif des opérations réalisées par son intermédiaire.

Le Prestataire accepte que les informations de son profil, sa qualité de professionnel ou de particulier, ses évaluations et ses Propositions soient affichées aux Clients.

6. Fonctionnement de la Plateforme

Demandes

Le Client décrit son besoin (nature de l’intervention, lieu, créneau souhaité, photos éventuelles) et indique le prix qu’il propose. Il s’engage à décrire son besoin de façon sincère et complète, et à signaler toute circonstance particulière : accès difficile, danger, présence connue d’amiante ou de plomb, installation non conforme, animaux.

Propositions

Les Prestataires peuvent accepter le prix proposé ou formuler une contre-proposition (prix, délai, conditions), que le Client est libre d’accepter, de refuser ou de discuter. Une Proposition engage le Prestataire pendant la durée indiquée dans l’application. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises, dans la devise de la zone concernée.

Mission

Le Client choisit librement la Proposition qu’il accepte. L’acceptation forme le Contrat de Prestation entre le Client et le Prestataire, aux conditions de la Proposition acceptée et des présentes Conditions. Toute modification ultérieure (travaux supplémentaires, fournitures, changement de créneau) doit être convenue entre les parties, dans l’application afin d’en conserver la trace.

Échanges dans l’application

Tous les échanges entre le Client et le Prestataire se font directement dans l’application, afin d’en conserver la trace et de protéger chacun. Il est interdit de communiquer ou de demander, par quelque moyen que ce soit, un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un profil de réseau social ou toute autre coordonnée permettant de poursuivre les échanges en dehors de l’application, y compris dans un message, une photo ou un document. Cette interdiction ne s’applique pas aux mentions que la loi impose au Prestataire (par exemple sur un devis ou une facture), à l’adresse d’intervention et aux consignes d’accès, ni aux informations strictement nécessaires au règlement de la Prestation.

Des outils automatisés peuvent repérer ces partages dans la messagerie ; toute mesure sur un compte est décidée par une personne. Tout manquement peut entraîner le retrait du contenu, un avertissement, la suspension du compte et, pour un Prestataire, la fermeture définitive de son compte avec interdiction de se réinscrire (bannissement), dans les conditions de l’article 11.

Exécution

Le Prestataire exécute la Prestation dans les règles de l’art, avec ses propres outils et matériaux, dans le respect des lois et des normes applicables. Le Client assure un accès sûr aux lieux, est présent ou représenté par une personne majeure, et prend les précautions raisonnables (mise en sécurité des objets de valeur, information sur les risques connus).

Évaluations

À l’issue d’une Mission, les Utilisateurs peuvent s’évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être sincères, fondées sur une expérience réelle, et exemptes de propos injurieux ou de données personnelles de tiers. Urgys ne vérifie pas systématiquement les avis mais peut retirer ceux qui contreviennent aux Conditions ou à la loi. Les avis reflètent l’opinion de leurs auteurs et n’engagent pas Urgys.

Transparence

Les Propositions sont présentées au Client avec les informations fournies par le Prestataire : prix, délai, profil, qualité de professionnel ou de particulier, évaluations. Aucun Prestataire ne paie pour être affiché en meilleure position. Urgys est rémunérée par les Frais de service facturés aux Prestataires, qui n’influencent pas cet affichage. Lorsqu’un ordre d’affichage est appliqué, il repose sur des critères objectifs : ordre de réception, prix, proximité et évaluations. Les Prestations réalisées par un particulier ne bénéficient pas des règles de protection des consommateurs applicables aux prestations fournies par un professionnel ; le Client en est informé par l’affichage de la qualité du Prestataire.

7. Prix, frais et paiement

Le téléchargement de l’application et la création d’un compte sont gratuits. Urgys ne facture aucuns frais au Client. Le prix d’une Prestation est celui de la Proposition acceptée ; il est dû au Prestataire, à qui le Client le règle directement.

Pour chaque Mission terminée, Urgys facture au Prestataire des Frais de service d’un montant fixe, indiqué dans l’application avant qu’il n’accepte la Mission, et lui adresse une facture accompagnée d’un lien de paiement. Aucuns Frais de service ne sont facturés pendant l’offre de lancement, soit les trois (3) premiers mois suivant le lancement de l’application.

Les modalités des Frais de service, du paiement, de la facturation et des remboursements sont décrites dans les Conditions générales de vente et la page Remboursements, annulations et litiges.

8. Règles de conduite

Il est notamment interdit de :

  • utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires à l’ordre public ;
  • publier des informations fausses, usurper une identité, créer plusieurs comptes ou contourner une suspension ;
  • harceler, menacer, discriminer ou injurier un Utilisateur, ou tenir des propos haineux, violents, à caractère sexuel ou diffamatoires ;
  • publier des Contenus illicites, contrefaisants, portant atteinte à la vie privée, ou contenant des données de tiers sans autorisation ;
  • utiliser la Plateforme pour démarcher, recruter ou détourner des Utilisateurs vers un service concurrent, ou collecter leurs données ;
  • contourner la Plateforme : conclure hors de la Plateforme une Mission initiée sur celle-ci, ne pas déclarer terminée une Mission qui l’est, ou la déclarer faussement annulée, dans le but d’éluder les Frais de service ;
  • communiquer ou demander un numéro de téléphone ou toute autre coordonnée pour échanger en dehors de l’application (article 6) ;
  • publier de faux avis, manipuler les évaluations ou solliciter des avis contre rémunération ;
  • accéder sans autorisation aux systèmes d’Urgys, les perturber, les surcharger ou les sonder, introduire des programmes malveillants, extraire des données de façon automatisée (robots, scraping), décompiler l’application ou procéder à son ingénierie inverse, hors des cas expressément autorisés par la loi ;
  • proposer ou demander des Prestations illégales, dangereuses, ou nécessitant une habilitation que le Prestataire ne détient pas (par exemple certains travaux sur les installations de gaz ou d’électricité, ou en présence d’amiante) ;
  • utiliser la Plateforme pour une situation d’urgence vitale (article 19).

9. Contenus des Utilisateurs

Vous êtes seul responsable des Contenus que vous publiez. Vous garantissez en détenir les droits et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi. Vous accordez à Urgys, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, pendant la durée de protection des droits, une licence d’héberger, reproduire, adapter, traduire, afficher et communiquer ces Contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à l’amélioration de la Plateforme, y compris l’affichage d’avis sous une forme ne permettant pas de vous identifier. Vous pouvez retirer vos Contenus, sous réserve des conservations imposées par la loi et des copies de sauvegarde. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à invoquer vos droits moraux à l’encontre d’Urgys pour les utilisations autorisées ci-dessus.

Urgys agit en qualité d’hébergeur des Contenus des Utilisateurs et n’a pas d’obligation générale de les surveiller. Urgys peut toutefois, sans préavis, retirer, modérer ou rendre inaccessible tout Contenu qui lui paraît illicite, contraire aux Conditions ou préjudiciable. Des outils automatisés peuvent signaler des Contenus suspects ; toute décision de retrait ou de restriction est confirmée par une personne, et son auteur en est informé avec les motifs, sauf si la loi l’interdit. Tout Utilisateur peut signaler un Contenu selon la procédure décrite à la page Contact et support.

10. Sécurité, prévention des fraudes et signalements

Urgys peut mettre en œuvre des mesures de sécurité (vérifications supplémentaires, limitation de fonctionnalités, suspension provisoire) lorsqu’elle a des raisons de soupçonner une fraude, un risque pour les personnes ou un usage abusif. Urgys coopère avec les autorités compétentes et peut leur communiquer les informations nécessaires, dans le respect de la loi.

Tout comportement dangereux, violent, malhonnête ou illégal d’un Utilisateur doit nous être signalé sans délai. En cas d’infraction, nous vous invitons à déposer plainte auprès des autorités : Urgys n’a ni le pouvoir ni la mission de se substituer à elles.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment et supprimer votre compte selon la procédure décrite à la page Suppression de compte, sous réserve des Missions en cours et des sommes dues.

Urgys peut suspendre ou résilier votre compte, limiter ses fonctionnalités ou retirer des Contenus, avec un préavis raisonnable lorsque c’est possible, et immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, de fraude, de comportement dangereux, de documents inexacts, de facture impayée, de partage de coordonnées, de réclamations multiples, d’obligation légale ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs ou de la Plateforme. Urgys vous informe des motifs de la mesure, sauf si la loi l’interdit ou si cette information nuirait à une enquête. Vous pouvez contester une mesure en écrivant à contact@urgys.net.

Lorsque Urgys met fin à l’ensemble de ses services à un Prestataire professionnel établi dans l’Union européenne, elle lui communique les motifs de sa décision au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, sauf obligation légale, manquement répété ou motif impérieux (règlement (UE) 2019/1150). Tout Prestataire professionnel peut contester une restriction, une suspension ou une résiliation en adressant ses observations écrites à contact@urgys.net ; Urgys les examine de bonne foi et répond dans un délai raisonnable. Urgys n’applique aucun traitement différencié en faveur de services qu’elle fournirait elle-même ou d’entreprises qu’elle contrôle. Le Prestataire accède dans l’Application aux données relatives à ses propres Missions et évaluations ; les données des Clients lui sont communiquées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

La résiliation ne vous libère pas des obligations nées avant sa date (Missions acceptées, sommes dues, garanties, responsabilité). Les articles qui, par nature, doivent survivre (notamment les articles 3, 9, 12, 15, 16, 17 et 23) restent applicables.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque et le nom Urgys, les logos, textes, graphismes, interfaces, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive d’Urgys ou de ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Urgys vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’installer et d’utiliser l’application sur un appareil que vous contrôlez, uniquement pour accéder aux services conformément aux Conditions. Tout autre usage (reproduction, modification, distribution, exploitation commerciale, extraction de données) est interdit sans accord écrit préalable. App Store est une marque de service d’Apple Inc. Google Play est une marque de Google LLC.

Toute suggestion ou idée que vous nous communiquez au sujet de la Plateforme peut être librement utilisée par Urgys, sans obligation ni rémunération.

13. Données personnelles

Urgys s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ») et les lois applicables à la protection des données personnelles. Notre équipe est à votre disposition pour toute question ou demande à ce sujet, à contact@urgys.net.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des Conditions. Tout Utilisateur qui reçoit des données d’un autre Utilisateur (prénom, adresse d’intervention, photos) ne peut les utiliser que pour la Mission concernée, doit les protéger et doit les supprimer dès qu’elles ne sont plus nécessaires. Pour les données qu’il reçoit, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement distinct et répond de ses propres obligations.

14. Disponibilité, mises à jour et évolutions

Urgys met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, panne, surcharge, événement de force majeure ou décision d’un tiers (hébergeur, magasins d’applications, opérateurs). Urgys peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, et cesser tout ou partie du service ; lorsque la modification est substantielle, vous en êtes informé par un moyen approprié. Vous êtes responsable de la compatibilité de votre appareil, de votre connexion et de l’installation des mises à jour. Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » (par exemple l’ouverture de nouvelles villes) sont déployées progressivement ; leur annonce ne constitue pas un engagement quant à leur date de disponibilité ou à leur contenu.

15. Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreur ou d’interruption, ou de non-contrefaçon. Urgys ne garantit pas qu’une Demande recevra une Proposition, qu’un Prestataire sera disponible, qu’une Prestation sera réalisée, ni le résultat d’une Prestation.

Si vous êtes Consommateur, vous bénéficiez des garanties légales impératives de votre pays de résidence, auxquelles le présent article ne déroge pas.

16. Limitation de responsabilité

Urgys n’est pas responsable des Prestations, de leur exécution ou de leur inexécution, de leur qualité, de leur conformité ou de leurs délais, ni des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels, vols, dégradations, pertes) causés par un Utilisateur à un autre Utilisateur ou à un tiers, à l’occasion ou en marge d’une Mission. Urgys n’est pas davantage responsable du paiement ou du non-paiement d’une Prestation, d’un moyen de paiement refusé ou frauduleux, ni d’un remboursement entre Utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité d’Urgys à ce titre et à l’appeler en garantie dans leurs litiges mutuels.

Urgys n’est pas responsable des faits d’un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, magasins d’applications, opérateurs, autorités), des pannes de réseau, d’un cas de force majeure, ni des dommages résultant d’informations inexactes fournies par un Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la loi, Urgys ne répond pas des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’opportunité, atteinte à l’image), et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, au titre d’une même année civile, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total des frais de service que vous avez effectivement payés à Urgys au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cent (100) euros ou dollars canadiens selon votre zone.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés par le dol ou la faute lourde d’Urgys, aux dommages corporels causés par sa faute, ni aux cas dans lesquels la loi interdit de limiter la responsabilité. Si vous êtes Consommateur, rien dans les Conditions ne limite les droits que vous confèrent les dispositions impératives de votre pays de résidence (par exemple le Code de la consommation en France, ou la Loi sur la protection du consommateur au Québec).

17. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Urgys, ses membres, dirigeants, salariés et partenaires contre toute réclamation, demande, action, perte, dommage, amende, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant : (a) de votre utilisation de la Plateforme ; (b) d’une Prestation que vous avez fournie, demandée ou reçue ; (c) de vos Contenus ; (d) de votre violation des Conditions ou de la loi ; (e) de votre atteinte aux droits d’un tiers ; (f) pour les Prestataires, de tout manquement à vos obligations fiscales, sociales, d’assurance ou d’autorisation ; ou (g) pour les Prestataires, de toute réclamation d’une administration fiscale ou sociale, d’un salarié, d’un sous-traitant ou d’un assureur liée à votre activité, y compris toute demande tendant à requalifier votre relation avec Urgys ou avec un Client. Si vous êtes Consommateur, cette obligation s’applique uniquement dans la mesure où votre responsabilité est engagée selon le droit applicable.

18. Assurances

Urgys ne fournit aucune assurance et ne se substitue à aucun assureur. Chaque Prestataire doit détenir les assurances requises pour son activité (article 5). Chaque Client est invité à vérifier que son assurance habitation couvre les travaux réalisés à son domicile par un tiers, et à déclarer tout sinistre à son assureur dans les délais légaux. Aucune mention de support, d’accompagnement ou de vérification figurant sur la Plateforme ne constitue une assurance, une garantie ou un engagement de prise en charge.

19. Urgences

La Plateforme n’est pas un service d’urgence, de secours ou de sécurité, et ne remplace en aucun cas les services publics compétents. En cas de danger immédiat (fuite de gaz, incendie, inondation importante, risque d’électrocution, intrusion, personne en détresse), appelez immédiatement les secours : le 18 ou le 112 en France, le 911 au Canada. Urgys n’a aucun moyen d’intervenir elle-même et ne peut être tenue responsable du délai de réponse ou de l’absence de réponse d’un Prestataire.

20. Communications et notifications

Vous acceptez de recevoir les communications relatives à la Plateforme (notifications de l’application, e-mails, SMS, messages dans l’application) et reconnaissez qu’elles satisfont à toute exigence d’écrit. Vous pouvez refuser les communications commerciales à tout moment, selon les moyens indiqués dans la Politique de confidentialité. Les communications destinées à Urgys se font à l’adresse contact@urgys.net ou par courrier au siège.

L’acceptation des Conditions par un clic sur « J’accepte », par la création d’un compte ou par toute action équivalente a la même valeur qu’une signature manuscrite. Urgys conserve la date, l’heure et la version des Conditions acceptées ; ces enregistrements font preuve de votre acceptation. Conformément à la Charte de la langue française (Québec), les Conditions vous sont présentées en français ; la traduction anglaise n’est affichée qu’à votre demande expresse.

21. Magasins d’applications (Apple, Google)

Lorsque vous téléchargez l’application via l’App Store d’Apple ou Google Play, vous reconnaissez que les Conditions sont conclues entre vous et Urgys uniquement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC ; que ces sociétés n’ont aucune obligation de maintenance ou d’assistance concernant l’application ; qu’elles ne sont pas responsables des réclamations relatives à l’application (y compris en matière de garantie, de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire ou de propriété intellectuelle) ; et qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions, habilités à les faire respecter à votre égard. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites. Vous devez également respecter les conditions d’utilisation du magasin concerné.

22. Modification des Conditions

Urgys peut modifier à tout moment et à sa seule initiative les présentes Conditions, les Conditions générales de vente et tout document qui les complète, notamment le fonctionnement de la Plateforme, le montant et les modalités des Frais de service, l’offre de lancement et les zones desservies. La version en vigueur est publiée sur urgys.net avec sa date de mise à jour ; il vous appartient de la consulter régulièrement.

Une modification s’applique à compter de la date indiquée par Urgys et vaut pour l’avenir : elle ne remet pas en cause les Missions déjà acceptées. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé par un moyen approprié (notification, e-mail ou message à la connexion) dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale. Si vous refusez les nouvelles Conditions, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et pouvez supprimer votre compte sans frais ; toute utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

Prestataires professionnels. Toute modification leur est notifiée sur un support durable, notamment par e-mail, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur (règlement (UE) 2019/1150), sauf lorsqu’une obligation légale impose un délai plus court ou qu’Urgys doit faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, atteinte à la sécurité). Le Prestataire peut résilier son compte avant l’expiration de ce délai, ou y renoncer par une déclaration écrite ou un acte positif clair, par exemple en proposant une nouvelle Prestation sur la Plateforme.

Consommateurs. Si vous êtes Consommateur, cet article s’applique dans les limites des dispositions impératives de votre pays de résidence. Si vous résidez au Québec, les éléments pouvant être modifiés sont le fonctionnement de la Plateforme, ses fonctionnalités, les zones desservies et les règles d’utilisation, à l’exclusion de tout élément essentiel du contrat ; Urgys vous transmet au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur un avis écrit, clair et lisible, indiquant la clause nouvelle ou modifiée, la version antérieure, la date d’entrée en vigueur et vos droits, et vous pouvez refuser la modification et résilier sans frais, pénalité ni indemnité, au plus tard trente (30) jours après son entrée en vigueur, si elle augmente votre obligation ou réduit celle d’Urgys.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Les Conditions sont régies par les lois de l’État du Wyoming (États-Unis), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous êtes Consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (notamment le Code de la consommation et le Code civil en France, la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec au Québec), qui s’appliquent en toute hypothèse.

Résolution amiable

Avant toute action, vous vous engagez à nous adresser une réclamation écrite à contact@urgys.net, décrivant le problème et la solution souhaitée. Urgys en accuse réception et recherche de bonne foi une solution dans un délai de trente (30) jours. Les litiges entre Utilisateurs sont traités selon la page Remboursements, annulations et litiges.

Consommateurs

Si vous résidez en France, vous pouvez, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par Urgys sont communiquées sur simple demande à contact@urgys.net. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Si vous résidez au Québec, vous pouvez vous adresser à l’Office de la protection du consommateur et saisir les tribunaux du Québec ; aucune clause des Conditions ne vous impose l’arbitrage, ne vous prive d’un recours collectif ni ne vous prive de la compétence des tribunaux québécois.

Professionnels et autres Utilisateurs

Pour tout Utilisateur qui n’est pas un Consommateur, tout litige relatif aux Conditions ou à la Plateforme qui n’aurait pas été résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux siégeant dans l’État du Wyoming (États-Unis), ce que vous acceptez irrévocablement. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout procès devant jury et à toute action collective ou de groupe, et toute action à l’encontre d’Urgys doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.

24. Dispositions générales

  • Intégralité. Les Conditions et les documents qu’elles visent constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Urgys et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
  • Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inopposable, elle est appliquée dans la mesure permise et les autres stipulations conservent leur plein effet.
  • Non-renonciation. Le fait pour Urgys de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Cession. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit. Urgys peut céder les Conditions à toute entité qui lui succède, notamment en cas de fusion, de cession ou de réorganisation, en vous en informant.
  • Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
  • Indépendance. Les Conditions ne créent aucune société, coentreprise, relation de mandat ou relation de travail entre vous et Urgys.
  • Langue. Les Conditions sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition légale contraire.
  • Preuve. Les enregistrements de la Plateforme (journaux de connexion, messages, validations) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
  • Interprétation. Les titres sont donnés pour la commodité de lecture ; les termes « notamment » et « par exemple » introduisent des listes non limitatives. Dans la mesure permise par la loi, aucune stipulation n’est interprétée au détriment d’une partie au seul motif qu’elle l’a rédigée.

25. Contact

Pour toute question ou tout besoin, notre équipe est à votre disposition : URGYS LLC — 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis — contact@urgys.net — +1 (315) 512-1970. Voir aussi la page Contact et support.

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