Informations légales

Remboursements, annulations et litiges.

Comment annuler une mission, dans quels cas un remboursement est possible, et comment Urgys traite un désaccord entre un client et un prestataire.

Mis à jour le 6 novembre 2026

En bref

  • Tant qu’aucune proposition n’est acceptée, une demande peut être retirée librement et sans frais.
  • Après acceptation, prévenez le plus tôt possible depuis l’application. Seuls les frais annoncés dans la proposition avant son acceptation peuvent être dus.
  • Un prestataire absent ou en retard sans prévenir ne peut rien réclamer.
  • Signalez tout problème dans les 48 heures suivant la mission, avec photos, depuis l’application ou à contact@urgys.net.
  • Le client règle le prestataire directement : tout remboursement est effectué par le prestataire. Urgys aide à trouver une solution mais ne peut rembourser ce qu’elle n’a pas encaissé.
  • Urgys n’est pas un tribunal : elle facilite un accord, et vos recours légaux restent entiers.

Ce résumé est fourni pour faciliter la lecture. Seul le texte intégral ci-dessous a valeur contractuelle. Cette page fait partie des Conditions générales de vente ; les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans les Conditions d’utilisation.

Sommaire — 1. Principes · 2. Annulation par le Client · 3. Annulation par le Prestataire · 4. Absence, retard et impossibilité d’exécuter · 5. Prestation non conforme ou inachevée · 6. Remboursements · 7. Procédure de traitement d’un litige · 8. Cas particuliers · 9. Vos recours · 10. Contact

1. Principes

Le Contrat de Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire, et le paiement se fait directement entre eux. Les annulations, les remboursements et les désaccords relèvent donc d’abord de leur relation. Urgys intervient en qualité d’intermédiaire technique : elle conserve l’historique des échanges et facilite la recherche d’une solution, mais elle ne détient aucun fonds et ne peut donc ni en retenir, ni en libérer, ni en rembourser. Urgys ne garantit ni l’issue d’un litige ni le paiement des sommes dues par un Utilisateur à un autre.

2. Annulation par le Client

Avant l’acceptation d’une Proposition

Le Client peut retirer sa Demande à tout moment, librement et sans frais.

Après l’acceptation d’une Proposition

Le Client prévient le Prestataire au plus tôt, depuis l’application, afin que celui-ci puisse réorganiser son planning. Aucuns frais ne sont dus, sauf si la Proposition acceptée mentionnait expressément des frais d’annulation (par exemple des frais de déplacement lorsque l’annulation intervient moins d’un certain délai avant le créneau convenu) ; ces frais doivent être raisonnables, proportionnés et avoir été affichés avant l’acceptation. Aucun frais non annoncé ne peut être exigé.

Après l’arrivée du Prestataire ou le début de la Prestation

Le Client doit le prix de la part de la Prestation déjà exécutée, les fournitures déjà engagées et, le cas échéant, les frais de déplacement annoncés. Si l’annulation est due à un manquement du Prestataire (retard important non justifié, incompétence manifeste, comportement inapproprié, travaux non conformes à la Proposition), aucune somme n’est due pour la part non exécutée.

3. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire qui ne peut honorer une Mission prévient le Client sans délai depuis l’application. Il ne peut réclamer aucune somme au Client. Les annulations tardives, répétées ou non justifiées peuvent entraîner une dégradation de l’évaluation du Prestataire, la suspension ou la fermeture de son compte, et l’obligation de rembourser au Client les frais directs que l’annulation lui a causés, lorsqu’ils sont établis.

4. Absence, retard et impossibilité d’exécuter

Un Prestataire qui ne se présente pas au créneau convenu, ou qui est en retard de plus de trente (30) minutes sans avoir prévenu le Client, ne peut rien réclamer et le Client est libre d’annuler la Mission sans frais. Lorsque la Prestation ne peut être réalisée pour une cause imputable au Client (absence du Client, accès impossible, besoin différent de la Demande), le Prestataire peut demander les frais de déplacement annoncés dans sa Proposition. Lorsque l’impossibilité résulte d’une circonstance extérieure aux deux parties, chacun supporte ses propres frais, sauf accord contraire.

5. Prestation non conforme ou inachevée

Le Client signale tout défaut d’exécution (travaux inachevés, non conformes à la Proposition, désordres causés par l’intervention, dommages) dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la Mission, depuis l’application ou à contact@urgys.net, avec une description précise et des photos. Les défauts qui ne pouvaient être décelés immédiatement doivent être signalés dès leur découverte. Un signalement tardif ne prive pas le Client de ses droits légaux contre le Prestataire, mais peut limiter l’aide qu’Urgys est en mesure d’apporter.

Le Prestataire doit, lorsque c’est possible, être mis en mesure de reprendre ou d’achever la Prestation dans un délai raisonnable. Si la reprise n’est pas possible ou n’est pas acceptable compte tenu des circonstances, le Client peut demander une réduction du prix ou un remboursement total ou partiel, selon l’importance du défaut.

6. Remboursements

Remboursement du prix de la Prestation

Le Client ayant réglé le Prestataire directement, tout remboursement est effectué par le Prestataire. Urgys n’a pas encaissé les fonds et ne peut ni les retenir ni les rembourser. Elle peut en revanche transmettre la demande au Prestataire, demander des explications, rappeler ses obligations, et tenir compte de son attitude dans l’évaluation de son compte.

Frais de service d’Urgys

Les Frais de service, facturés au Prestataire, rémunèrent un service de mise en relation déjà rendu. Ils ne sont pas remboursés, y compris lorsque le Prestataire rembourse le Client, sauf erreur de facturation, lorsque le remboursement est imposé par la loi, ou par geste commercial laissé à la discrétion d’Urgys. Un Prestataire qui conteste une facture écrit à contact@urgys.net dans les trente (30) jours suivant son émission.

Contestations bancaires

Si vous avez réglé un Prestataire par carte, sur son terminal ou par un lien qu’il vous a transmis, adressez-vous d’abord à lui, puis à votre banque : Urgys n’est pas partie à ce paiement. Un Prestataire qui conteste auprès de sa banque le paiement d’une facture Urgys sans signalement préalable, ou alors que la Mission a bien été réalisée, s’expose à la suspension de son compte, à la réclamation des sommes dues et à la refacturation des frais de contestation.

7. Procédure de traitement d’un litige

  1. Signalement. L’Utilisateur signale le problème depuis l’application ou à contact@urgys.net, en indiquant la Mission concernée, les faits, la solution souhaitée et les justificatifs (photos, devis, factures, messages).
  2. Contradictoire. Urgys transmet le signalement à l’autre partie, qui dispose de cinq (5) jours ouvrés pour répondre et fournir ses propres éléments.
  3. Recherche d’un accord. Urgys propose, si possible, une solution (reprise de la Prestation, réduction du prix, remboursement partiel ou total). L’accord des deux parties met fin au litige.
  4. Position d’Urgys. À défaut d’accord, Urgys indique sa position dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter du dossier complet. Cette position n’emporte aucun paiement ni remboursement par Urgys : elle ne porte que sur l’application des mesures prévues par les Conditions d’utilisation (avertissement, suspension, fermeture de compte). Elle ne constitue ni une décision de justice ni une expertise, et ne prive aucune partie de ses recours.

Urgys traite les signalements avec diligence mais ne garantit aucun délai. Les parties s’engagent à échanger de bonne foi et avec courtoisie ; les signalements abusifs, mensongers ou répétés peuvent entraîner la suspension du compte de leur auteur.

8. Cas particuliers

Dommages causés au domicile du Client

Les dommages causés par un Prestataire relèvent de sa responsabilité et de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Client les constate par écrit et par photos avant le départ du Prestataire lorsque c’est possible, déclare le sinistre à son propre assureur dans les délais légaux, et nous en informe. Urgys communique au Client, sur demande motivée et dans le respect de la loi, les informations d’identification du Prestataire nécessaires à l’exercice de ses droits.

Vol, infraction ou mise en danger

En cas de vol, de dégradation volontaire, de violence, de menace ou de tout autre comportement susceptible de constituer une infraction, déposez plainte auprès des autorités compétentes et prévenez-nous. Urgys coopère avec les autorités et peut suspendre immédiatement le compte concerné.

Demandes frauduleuses

Les demandes de remboursement fondées sur de faux éléments, les faux signalements et les tentatives d’obtenir une Prestation sans la payer entraînent la fermeture du compte et peuvent donner lieu à des poursuites.

9. Vos recours

Le présent dispositif ne remplace pas vos droits légaux et ne vous empêche pas d’agir directement contre l’autre partie. Si vous êtes Consommateur résidant en France, vous pouvez saisir la DGCCRF via SignalConso, recourir à un médiateur de la consommation, puis aux tribunaux compétents. Si vous résidez au Québec, vous pouvez vous adresser à l’Office de la protection du consommateur et, pour les litiges de faible montant, à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Les litiges avec Urgys elle-même sont régis par l’article 23 des Conditions d’utilisation.

10. Contact

Pour tout signalement : contact@urgys.net, ou depuis l’application. Voir aussi la page Contact et support.

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